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Conseils+ : Comment obliger un propriétaire à mettre son appartement aux normes électriques ?

De la rédaction le Ven, 21/12/2012 – 15:39 Question de Julien. Mon propriétaire refuse de mettre aux normes électriques l’appartement que je loue depuis 6 ans. Comment puis-je l’y obliger ?

Il existe des normes relatives à l’électricité. Il y a des normes sur le type de disjoncteur, des normes sur le nombre de prises en fonction du métrage. Ces normes évoluent, et ne sont plus aujourd’hui les mêmes que celles des années 60.On ne peut pas imposer au propriétaire systématiquement de tout refaire, lorsqu’une loi est établie.Mais il faut que l’installation électrique ne soit pas dangereuse. C’est la notion de logement décent. A partir du moment où la sécurité n’est pas mise en jeu, le propriétaire n’est pas obligé de refaire l’installation électrique.Toutefois, vous pouvez faire appel à des professionnels pour diagnostiquer votre installation. S’il y a un risque de danger, le propriétaire aura alors l’obligation de remettre aux normes l’électricité de votre appartement. Il faudra le lui signaler par lettre recommandée. En cas d’accident, vous pourrez remettre en cause sa responsabilité devant le juge.

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