Conseils+ : location sans état des lieux et achat de bien en concubinage
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Durée : 5:00 I Date : 22 mars 2013
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Rémy Challe, le spécialiste en droit de l’émission, répondra à toutes vos questions juridico-pratiques en matière d’habitat et de logement envoyées à cette adresse :[email protected] Question 1. Quand j’ai signé le bail pour mon logement, l’état des lieux n’a pas été fait. En cas de dégradations, le propriétaire pourrait-il me réclamer une indemnisation ? En principe, deux états des lieux sont faits : un à l’entrée dans les lieux – à la signature du contrat bail -, un à la sortie des lieux – à la fin bail. Le but est de comparer les deux états des lieux pour mettre à la charge du locataire la réparation des éventuelles dégradations. Ce n’est pas une condition de validité du contrat de bail, c’est-à-dire que le bail est valable même en l’absence d’état des lieux. Cependant, il faut bien comprendre que l’état des lieux est d’abord là pour protéger le locataire : en effet, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Concrètement cela signifie que vous devrez restituer votre logement en bon état de réparations locatives même s’il ne vous a pas été délivré ainsi. Donc, en cas de dégradations, qu’elles aient été causées par vous ou par le précédent locataire, vous devrez payer ! La seule solution pour éviter de mettre la main à la poche serait de pouvoir apporter la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies. Moralité : futurs locataires, exigez l’état des lieux d’entrée ! Sinon, ce sera à vos risques et périls… Question 2. Mon compagnon et moi souhaiterions acheter une maison ensemble. Quels seront nos droits respectifs et les précautions à prendre ? D’abord, je suppose que vous si utilisez le mot de « compagnon », c’est que vous n’êtes pas marié(e). Dans ce cas, si vous prévoyez d’acheter une maison, il faut en effet bien définir le cadre juridique de votre achat pour éviter les litiges en cas de séparation ou de décès. Le cadre juridique le plus fréquent est celui de l’indivision, c’est-à-dire qu’à la signature de l’acte d’achat, chacun des deux concubins devient propriétaire du bien immobilier proportionnellement à son apport financier. En cas de rupture ou de décès : l’indivision est assez contraignante. En effet, chacun des concubins ou leurs héritiers peuvent à tout moment demander de mettre un terme à l’indivision et exiger par exemple la vente du bien. Une précaution peut consister à signer devant notaire une convention d’indivision qui interdit toute vente pour une durée maximale de 5 ans (renouvelable). Il faut également savoir que toutes les décisions (travaux par exemple) concernant le bien en indivision devront être prises d’un commun accord entre les concubins. Un autre cadre juridique peut être le choix de créer une SCI c’est-à-dire une Société Civile Immobilière. C’est un type particulier de société destinée à l’achat ou à la location de biens immobiliers. C’est la SCI qui devient propriétaire du bien immobilier et chacun des concubins détient des parts de la SCI en proportion de ses apports. En cas de séparation : la SCI offre plus de souplesse que l’indivision. Par exemple, si l’un des concubins souhaite conserver le logement, il a la possibilité de racheter les parts sociales de son ex-compagnon.
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