Conseils+ : vendre avec crédit non totalement remboursé et ravalement d’immeuble

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Durée : 5:00 I Date : 28 mars 2013

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Rémy Challe, le spécialiste en droit de l’émission, répondra à toutes vos questions juridico-pratiques en matière d’habitat et de logement envoyées à cette adresse :[email protected]. 1. Nous souhaiterions revendre notre logement principal que nous n’avons pas encore fini de payer… Que va devenir notre crédit ? Compte tenu de l’allongement de la durée des prêts (20, 25, voire 30 ans), il s’agit d’une situation de plus en plus courante. Alors, si vous revendez le logement pour lequel vous avez souscrit un prêt qui n’est pas encore remboursé immobilier, trois situations sont envisageables : – Le prêt peut éventuellement être repris par l’acheteur sous réserve que l’établissement de crédit soit d’accord. – Le prêt peut être transféré sur une nouvelle acquisition, si vous rachetez un logement. Il faudra se renseigner auprès de votre banque pour savoir si le prêt est bien transférable. Si le nouvel achat coûte plus cher que l’ancien, il vous faudra certainement emprunter pour combler la différence. Par exemple avec un prêt relais. – Mais le plus souvent le prêt devra être remboursé par anticipation : la banque pourra vous demander (en plus du capital restant dû) des indemnités de remboursement anticipé (si elles avaient été prévues dans le contrat et dans la limite de 3% du capital restant dû). Cette indemnité légale n’est toutefois pas exigée si vous vendez en raison d’une mutation professionnelle, en cas de chômage ou de décès de votre conjoint. 2. Nous avons entendu dire que les façades devaient être ravalées tous les 10 ans. Le dernier ravalement de notre immeuble ayant lieu il y a 12 ans, que risquons-nous ? Alors une fois n’est pas coutume, je vais vous citer l’article L132-1 du Code de la construction et de l’habitation qui dit la chose suivante : « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale. » Donc oui, vous avez raison, il ya bien en principe une obligation de ravaler la façade de votre immeuble au moins une fois tous les 10 ans, du moins si vous habitez Paris ou assurément une grande ville. En effet, ce texte ne s’applique pas partout mais seulement dans certaines communes. Si vous êtes concerné (parce que vous habitez une des communes en question) et si vous n’effectuez pas les travaux nécessaires dans les délais, vous risquez donc d’y être contraints par un arrêté municipal. Vous aurez alors un délai maximal d’un an pour faire réaliser les travaux. Et à défaut, la commune pourra faire exécuter le ravalement d’office, au frais de la copropriété. En réalité, il est assez rare que les municipalités prennent ce type d’injonction, sauf si la façade est manifestement en mauvais état ou si la commune a prévu un plan de rénovation d’un quartier.